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Article A712-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A712-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


La composition et les règles générales de fonctionnement de la commission des finances ainsi que de la commission des marchés sont précisées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.