Article A712-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/01/2009 au 19/04/2023 (Code de commerce)

Une révision comptable est effectuée, avant adoption du budget exécuté, par le commissaire aux comptes nommé par l'établissement en application de l'article L. 712-6, dans les conditions fixées par l'autorité de tutelle.