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Article A713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Vingt-cinq jours avant le scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.