Article A713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article A713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier alinéa de l'article R. 713-14. Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.