Article A742-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article A742-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, est assurée, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des tribunaux de commerce.