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Article A742-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A742-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets de droit civil et de droit commercial ;
2° Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets relatifs à la pratique des greffes des tribunaux de commerce.