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Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


RENSEIGNEMENTS FACULTATIFS



1. Mesures d'accompagnement.


Description des mesures d'accompagnement envisagées par le demandeur telles que :
― partenariat avec les acteurs locaux, commerçants ou producteurs ;
― desserte des communes non pourvues de commerces ;
― développement de services de proximité.



2. Engagements éventuels.



Engagements de créer des magasins à dominante alimentaire d'une surface de vente inférieure à 300 m² dans les zones de redynamisation urbaine ou les territoires ruraux de développement prioritaire.