Article A822-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article A822-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 822-6 et R. 822-7 a lieu au moins une fois par an. L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.