Article A822-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article A822-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article A. 822-20.