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Article A822-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A822-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.

La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.