Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article A822-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/01/2009
au
01/01/2024
(Code de commerce)
Données brutes
Article A822-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/01/2009
au
01/01/2024
(Code de commerce)
Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.