Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation)
La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.