Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R* 481-8