Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 2009 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2009)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 2009 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2009)
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2009, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2006 et 2007.