Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce)
Les dispositions codifiées figurant en annexe du présent arrêté peuvent être modifiées par arrêté du ou des ministres compétents pour les édicter en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables.