Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/01/2009 au 13/01/2022 (Arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des pharmaciens inspecteurs de santé publique)

La commission prévue à l'article 5 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :

- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

- un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;

- un représentant de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère chargé de la santé ;

- un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

- un pharmacien inspecteur de santé publique occupant les fonctions de pharmacien inspecteur régional ;

- un enseignant chercheur d'un UFR de pharmacie.