Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 24/01/2009 au 24/08/2016 (Arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation)

Le présent arrêté s'applique aux candidats qui déposeront une demande d'aides à l'installation à compter du 1er avril 2009.

A titre transitoire, les demandes d'aides à l'installation déposées en application du décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 jusqu'au 31 mars 2009 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 2 février 2005 relatif à l'étude technico-économique et financière prévisionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 2 février 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6