Articles

Article R622-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R622-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et de l'Autorité des normes comptables.


Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires.