Demande d'un établissement de formation de dispenser une ou plusieurs formations préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et cahier des charges
Principes généraux
Le dossier de demande est transmis, par la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation, au représentant de l'Etat de la région d'implantation de l'établissement de formation au minimum trois mois avant la date d'ouverture de la formation.
Lorsque l'établissement de formation projette de dispenser plusieurs formations complémentaires, le dossier doit comporter une seule fois les volets A et B et, pour chaque formation complémentaire, un volet C et un cahier des charges.
Lorsque plusieurs établissements de formation relevant de personnes physiques ou morales distinctes sont associés par une convention de coopération relative à la préparation de la même formation, la demande est établie par la personne juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique désigné par la convention.
Dans toute la mesure du possible, il est recommandé que l'établissement de formation s'organise avec d'autres établissements de formation pour l'élaboration et la mise en œuvre des dispenses et allègements de la formation.
Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélaire (par exemple : juge, employeur de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales, mandataire ou délégué titulaire du certificat national de compétence, représentant de l'Etat, etc.).
Le responsable juridique de l'établissement de formation s'engage, conformément à l'article 10 de l'arrêté relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales, à respecter les dispositions du cahier des charges figurant dans ce dossier de demande.
Contenu du dossier de demande,
pour chaque formation complémentaire envisagée
La demande précise la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales que l'établissement de formation projette de dispenser.
Le dossier de demande comporte :
- le volet A administratif, relatif à la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation ;
- les volets pédagogiques B et C démontrant notamment la capacité de l'établissement de formation à assurer la formation envisagée, la préparation des candidats à la validation de la formation ainsi que la qualification du responsable et des membres de l'équipe pédagogique ;
- le cahier des charges signé par le responsable juridique de l'établissement de formation et qu'il s'engage à respecter.
A. - Le volet administratif du dossier de demande comporte :
- une fiche descriptive de l'établissement de formation, précisant son nom et son adresse, son organisation et ses moyens ainsi que les expériences pédagogiques à son actif et la date prévue pour l'ouverture de la formation.
Le cas échéant, l'établissement de formation précisera le cadre et les modalités de la convention de coopération qu'il a conclue avec d'autres établissements de formation ou les modalités d'autres partenariats éventuels (par exemple, avec des services mandataires, des associations, etc.) ;
- les pièces administratives relatives à la raison sociale et au statut juridique de la personne physique ou morale juridiquement responsable ; les pièces relatives aux titres, qualités et délégations du déclarant ; le cas échéant, la liste des membres du conseil d'administration, avec leurs qualités et fonctions ;
- un extrait n° 3 du casier judiciaire (de moins d'un mois) des personnes exerçant une fonction de direction ou de responsabilité d'administration ;
- le rapport d'activité de l'établissement de formation et, le cas échéant, celui de l'organisme gestionnaire ;
- l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité relative aux locaux de l'établissement de formation ;
- les attestations d'assurance relative aux locaux et à l'activité de l'établissement de formation.
Le volet pédagogique du dossier de demande comporte :
B. - Des éléments relatifs à l'établissement de formation :
- un document exposant le projet pédagogique de l'établissement de formation ;
- un tableau présentant l'organisation pédagogique de l'établissement et faisant apparaître ses différentes activités ;
- le cas échéant, la liste des autres formations délivrées et un document détaillant les articulations pédagogiques éventuelles prévues entre les différentes formations ;
- la composition de l'instance technique et pédagogique de l'établissement de formation et ses attributions.
C. - Des éléments spécifiques à chaque formation complémentaire que l'établissement de formation souhaite dispenser :
- le projet et les moyens pédagogiques de la formation complémentaire comportant notamment :
- le contenu pédagogique de la formation envisagée ;
- les modalités prévues pour l'organisation de l'admission des candidats ;
- les modalités prévues pour l'organisation et la mise en œuvre de la formation ;
- les modalités prévues pour la personnalisation des parcours ;
- les modalités prévues pour l'organisation et la réalisation du stage pratique ;
- les modalités prévues pour l'octroi des dispenses et allègements de formation ;
- les modalités prévues pour la validation de la formation ;
- les modalités prévues pour la délivrance du certificat national de compétence correspondant à la formation suivie et validée par le candidat ;
- un tableau présentant l'organisation pédagogique de la formation et précisant les attributions et les statuts de l'équipe pédagogique (personnel permanent/vacataire) ;
- les pièces justifiant des qualifications et de l'expérience professionnelle du responsable et des membres de l'équipe pédagogique : états de service, curriculum vitae précisant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue, les diplômes ou titres ;
- une fiche expliquant les modalités prévues pour l'information des candidats sur l'ensemble des éléments du projet pédagogique ;
- une fiche indiquant les modalités prévues pour l'évaluation de la qualité de la formation délivrée et les différentes instances de concertation ou d'expression de l'équipe pédagogique et des stagiaires.
Cahier des charges
(Préciser la formation complémentaire concernée)
Le responsable juridique de l'établissement de formation s'engage à respecter les dispositions du présent cahier des charges pour la formation précisée ci-dessus.
I. - Octroi des dispenses et allègements
des enseignements théoriques et/ou pratiques
L'établissement de formation définit et réalise les modalités de dispense, d'allègement et de validation de la formation, dans le respect des principes d'équité entre les candidats et d'indépendance au regard de l'employeur ou de la personne privée.
Il élabore un protocole de dispense et d'allègement qui précise les dispenses prévues pour chacun des diplômes pris en compte ainsi que les allègements de modules de formation et/ou du stage pratique accordés aux candidats.
II. - Admission des candidats
L'établissement de formation organise l'admission des candidats à partir du dossier de demande de formation qui lui a été adressé par le candidat.
Il précise au candidat la nature et les modalités des épreuves de validation prévues pour la validation de la formation dispensée et la remise du certificat national de compétence.
L'établissement de formation définit, avec chaque candidat, le programme de formation personnalisé en fonction des dispenses et allègements accordés au vu des justificatifs fournis et, le cas échéant, de l'avis de son employeur.
Il établit une fiche individuelle pour chaque candidat, précisant les qualifications et expériences professionnelles considérées pour l'octroi de ces dispenses et/ou allègements de formation avec mention des justificatifs fournis à l'appui. Elle est intégrée au livret de formation.
Le directeur de l'établissement de formation arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste précise le nombre de candidats admis, le diplôme et/ou la durée de l'expérience professionnelle ouvrant accès à la formation ainsi que les modules et la durée de leur formation complémentaire. Elle est transmise au représentant de l'Etat dans la région.
III. - Organisation et mise en œuvre de la formation
a) Organisation de la formation :
Le responsable pédagogique s'assure notamment de la mise en œuvre du projet pédagogique et de son actualisation, de l'adéquation des moyens matériels et humains ainsi que de la pertinence entre les différents enseignements dispensés.
En outre, il s'assure de la permanence de cette adéquation, notamment à l'occasion du renouvellement de membres de l'équipe pédagogique ou dans le cas d'intervenants ponctuels.
Une instance technique et pédagogique est mise en place. Elle est composée du responsable de la formation, des représentants du secteur professionnel, des stagiaires et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation. Elle émet un avis sur le protocole de dispense et d'allègement.
Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations complémentaires, cette instance peut être organisée à partir de celle déjà mise en place.
b) Mise en œuvre de la formation :
Le responsable pédagogique est garant du respect de la conformité de la formation dispensée au référentiel de formation correspondant, tel que figurant en annexe de l'arrêté.
Chaque stage pratique est organisé dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du site de stage et fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site de stage. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.
IV. - Validation de la formation
L'établissement de formation est responsable des modalités d'évaluation qu'il met en œuvre et les définit dans son projet pédagogique.
Il organise les modalités de validation des modules de formation par les candidats qui en ont suivi l'intégralité ainsi que par ceux à qui un allègement a été accordé.
Celles-ci doivent tenir compte :
- du suivi et de l'assiduité du candidat à chacun des modules de son programme personnalisé ;
- du contrôle des connaissances ;
- d'un écrit final réalisé par le candidat permettant d'apprécier la mise en perspective des enseignements reçus avec l'exercice professionnel correspondant.
Il établit, pour chaque candidat, un livret de formation qui atteste du cursus de formation suivi, tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
Ce livret précise le contenu et la durée de la formation complémentaire correspondant au programme de formation individualisé, ainsi que l'ensemble des dispenses et allègements de formation dont a bénéficié le candidat et le diplôme ou titre et/ou l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation. Il comporte, en outre, l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique.
V. - Délivrance du certificat national de compétence
L'établissement de formation délivre, au nom de l'Etat, le certificat national de compétence au candidat qui a validé l'ensemble de sa formation.
Il transmet, dans un délai maximum d'un mois, au représentant de l'Etat dans la région la liste des candidats ayant validé la formation et obtenu le certificat national de compétence.
Le responsable juridique de l'établissement de formation (préciser le nom et l'adresse de l'établissement).
Nom et qualité du signataire :
Date :