Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/01/2009 au 01/01/2016 (Décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité)

Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la commission joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.