Articles

Article D354-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D354-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

La situation de l'exploitation fait l'objet d'un diagnostic économique et financier afin d'évaluer sa pérennité et de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement. Ce diagnostic est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :

1° Les éléments permettant d'apprécier la structure financière de l'exploitation et les causes de ses difficultés ;

2° Une analyse des conditions qui pourraient permettre le retour à la viabilité de l'exploitation.