Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/01/2009 au 27/02/2015 (Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité)

Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.

Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.