Article 1841 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1841 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public des titres financiers ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.