Article L244-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L244-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé.