Article L227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier .