Article L214-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le projet de statut constitutif d'une société civile de placement immobilier qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
Le capital initial doit être intégralement souscrit.