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Article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les manquements aux interdictions édictées aux articles du code de commerce cités à l'article L. 412-2 sont sanctionnés par la nullité des contrats conclus ou des titres financiers émis.