Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-89 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 Sct. Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions, Art. 24, Art. 25