Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-89 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 Art. 1, Art. 1-1,
Art. 2