En application de l'article R. 174-36 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées des avances égales à 32 076 042 € le 23 janvier 2009, 9 622 812 € le 25 février 2009 et 9 622 812 € le 25 mars 2009.
Le remboursement du montant des avances mentionnées à l'alinéa précédent par le service de santé des armées, d'une part, et de la part du montant de la créance liée au règlement mentionné au dernier alinéa de l'article R. 174-31 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 30 décembre 2008 susmentionné, égale à la part des recettes imputables aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie dans la dotation annuelle de financement versée en 2007 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'autre part, s'effectue par compensation.A l'issue de cette opération de compensation, le solde est remboursé avant le 31 décembre 2010.