Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.