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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 11-1