Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/03/1986 au 08/10/2006 (Arrêté du 14 février 1986 FIXANT LES NORMES ET LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DES HOTELS ET DES RESIDENCES DE TOURISME)

Lorsqu'une décision de classement, de déclassement ou de tradition fait l'objet d'un recours gracieux, la commission départementale ou la commission nationale qui a eu à en connaître est à nouveau consultée : elle peut entendre, sur leur demande, les exploitants intéressés.