Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 sont :
― les magistrats, greffiers en chef et agents du greffe de la cour d'appel de Lyon affectés au service de l'exécution des peines, du bureau d'ordre pénal et du greffe des appels correctionnels ;
― les magistrats, les greffiers en chef et agents du greffe affectés au service de l'exécution des peines, de l'instruction, du bureau d'ordre pénal et du greffe correctionnel dans les tribunaux de grande instance de Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Belley, Saint-Etienne, Roanne et Montbrison ;
― le magistrat référent frais de justice de la cour d'appel de Lyon, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon et le responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.