Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Quiévrechain (59))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Quiévrechain (59))
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué d'une unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs ».