Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-129-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-145
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-131, Art. L225-136