Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L252-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L242-1, Art. L242-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L244-3, Art. L247-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L247-3