Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-37, Art. L225-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L228-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L228-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L232-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L223-11, Art. L224-2, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public., Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L229-11, Art. L229-12, Art. L229-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L225-228, Art. L225-231, Art. L226-10-1, Art. L227-2, Art. L228-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L233-5