Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2009.