Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L232-7
- Code monétaire et financier
Art. L451-1-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L228-43, Art. L232-8