Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L524-6-3, Art. L322-3, Art. L523-9, Art. L524-6-1