Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau)
Il est créé une assemblée spéciale composée des onze maires ou de leurs représentants des communes de Bonnefamille, Chamagnieu, Frontanas, Grenay, Heyrieux, Panossas, Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Vénérieu, non représentées au titre du paragraphe d du 3° de l'article 5.
Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.
Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet de l'Isère.
Elle procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit, en son sein, son représentant au conseil d'administration de l'établissement public.
L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public.
A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédant cette date, elle peut être convoquée d'office par le préfet de l'Isère.