Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des contrôleurs des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1997
Art. 6