Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/01/2009 (Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES AGENTS DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL