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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-720 du 13 juillet 1963 relatif à la composition des farines de blé, de seigle et de méteil.)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-720 du 13 juillet 1963 relatif à la composition des farines de blé, de seigle et de méteil.)


Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont la date d'application est fixée au 1er octobre 1963.