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Article D474-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article D474-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-5, atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et des autres documents mentionnés à l'article L. 311-4.