Article R474-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R474-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Le délégué aux prestations familiales adresse chaque semestre aux juges une déclaration indiquant le nombre total de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial qu'il exerce, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé. Copie de cette déclaration est adressée dans le même délai au préfet. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.