Article D474-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D474-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
La décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 474-5 de l'agrément prévu à l'article L. 474-4 mentionne l'inscription des services et personnes concernés sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3. Les personnes et services concernés ne peuvent s'opposer à leur inscription sur cette liste.