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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb)

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé des hydrocarbures.

Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.