Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes)


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.