Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/01/2009 au 15/06/2015 (Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes)

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.